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CONTROLE FINANCIER

Attributions, organisation et fonctionnement du contrôle financier de l’ANPE


I - Attributions

I 1 : Conformément au décret N°2005-258 /PRES/PM/MFB du 12 mai 2005, le contrôle financier de l’ANPE, structure déconcentrée de la Direction Générale du Contrôle Financier assure le contrôle permanent et a priori de l’exécution des opérations financières de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE).
Ce contrôle porte sur la légalité, la régularité et la moralité de ces opérations.
En outre, il est chargé :
- de vérifier la sincérité des certifications du service fait ;
- d’assister à toute réunion et commission administrative traitant des questions financières ;
- de tenir la comptabilité des engagements et des liquidations et des mandatements du budget de l’ANPE ;
- de réguler le rythme des dépenses en fonction du niveau des recouvrements ;
- de donner son avis et éventuellement apposer son visa sur tous actes ayant un caractère financier ;
- de suivre la tenue régulière des livres inventaires.

I 2 : Tous les actes réglementaires, contrats, conventions, instructions et décisions de l’établissement de nature à exercer une répercussion sur les finances de l’ANPE doivent être obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur financier sous peine de nullité de leurs effets sur le plan budgétaire.


I 3 : Le Contrôle Financier de l’ANPE peut obtenir communication de toutes les pièces justificatives des dépenses et dispose à cet effet de pouvoir d’enquêtes le plus étendu, notamment en ce qui concerne la sincérité des certifications de service fait.

I 4 : Le Contrôle Financier de l’ANPE suit en permanence l’exécution des opérations budgétaires et de trésorerie de l’ANPE.

I 5 : Le Contrôle Financier de l’ANPE est informé des lieux, dates et ordres du jour des réunions des commissions administratives traitant des questions financières. Il peut assister à ces réunions ou s’y faire représenter.


II - Organisation

Le Contrôle Financier de l’ANPE est dirigé par un Contrôleur Financier qui a rang de directeur. Il a un visa définitif.


III – Fonctionnement

Le Contrôle Financier exerce ses attributions sur la base d’un programme annuel d’activité .
Le contrôle financier réalise les activités suivantes :
- Examiner et approuver le plan de passation des marchés ;
- Participer aux réunions des commissions d’attribution des marchés ;
- Participer aux réceptions des biens et services ;
- Vérifier les projets d’engagements, de liquidation et de mandatements ;
- Contrôler l’exécution physique des contrats de commandes ;
- Tenir les statistiques sur les observations adressées à l’Administrateurs de Crédits.

Attributions, organisation et fonctionnement du contrôle financier de l’ANPE


I - Attributions

I 1 : Conformément au décret N°2005-258 /PRES/PM/MFB du 12 mai 2005, le contrôle financier de l’ANPE, structure déconcentrée de la Direction Générale du Contrôle Financier assure le contrôle permanent et a priori de l’exécution des opérations financières de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE).
Ce contrôle porte sur la légalité, la régularité et la moralité de ces opérations.
En outre, il est chargé :
- de vérifier la sincérité des certifications du service fait ;
- d’assister à toute réunion et commission administrative traitant des questions financières ;
- de tenir la comptabilité des engagements et des liquidations et des mandatements du budget de l’ANPE ;
- de réguler le rythme des dépenses en fonction du niveau des recouvrements ;
- de donner son avis et éventuellement apposer son visa sur tous actes ayant un caractère financier ;
- de suivre la tenue régulière des livres inventaires.

I 2 : Tous les actes réglementaires, contrats, conventions, instructions et décisions de l’établissement de nature à exercer une répercussion sur les finances de l’ANPE doivent être obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur financier sous peine de nullité de leurs effets sur le plan budgétaire.


I 3 : Le Contrôle Financier de l’ANPE peut obtenir communication de toutes les pièces justificatives des dépenses et dispose à cet effet de pouvoir d’enquêtes le plus étendu, notamment en ce qui concerne la sincérité des certifications de service fait.

I 4 : Le Contrôle Financier de l’ANPE suit en permanence l’exécution des opérations budgétaires et de trésorerie de l’ANPE.

I 5 : Le Contrôle Financier de l’ANPE est informé des lieux, dates et ordres du jour des réunions des commissions administratives traitant des questions financières. Il peut assister à ces réunions ou s’y faire représenter.


II - Organisation

Le Contrôle Financier de l’ANPE est dirigé par un Contrôleur Financier qui a rang de directeur. Il a un visa définitif.


III – Fonctionnement

Le Contrôle Financier exerce ses attributions sur la base d’un programme annuel d’activité .
Le contrôle financier réalise les activités suivantes :
- Examiner et approuver le plan de passation des marchés ;
- Participer aux réunions des commissions d’attribution des marchés ;
- Participer aux réceptions des biens et services ;
- Vérifier les projets d’engagements, de liquidation et de mandatements ;
- Contrôler l’exécution physique des contrats de commandes ;
- Tenir les statistiques sur les observations adressées à l’Administrateurs de Crédits.

Quelques métiers

Métiers de l'EAU Métiers de l'ELECTRICITE Métiers des MINES Métiers du BTP

Agent de production

Gérant blocs sanitaires

Agent hygiène

Vidangeur manuel

Ouvrier qualifié de réseau

Conduite de centrale

Electricien de maintenance

Electricien de transport

Chef de camp

Chef d'équipe exploitation

Dynamiteur

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Canalisateur

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